Avis de publication
Berne, 8.12.2023 - Interdiction d’exportations à partir de l’étranger. Protection des intérêts suisses. Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 20.3087 Portmann du 11 mars 2020
Berne, 8.12.2023 - Interdiction d’exportations à partir de l’étranger. Protection des intérêts suisses. Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 20.3087 Portmann du 11 mars 2020