Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers : le Conseil fédéral approuve le message
Berne, 15.12.2023 - Le 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers. Il remplit ainsi un mandat du Parlement. L’examen des investissements cible les investisseurs contrôlés par un État étranger et les entreprises suisses actives dans un domaine particulièrement critique.